Définition

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée par un seul associé. Il définit lui même les règles d’organisation et le montant du capital social de la SASU.

Avantages

La SASU est actuellement choisie par de nombreux créateurs d’entreprise car son fonctionnement est allégé.
• Elle n’a par exemple pas à établir un rapport de gestion chaque année si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés à la clôture d’un exercice social : un bilan total de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros, 50 salariés permanents en moyenne, employés pendant l’exercice.
• Elle n’a pas à approuver les comptes sociaux ni à faire apparaître le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels sur le registre de la société.
• La responsabilité de l’associé unique n’est engagée qu’à hauteur de son apport.
• Enfin, le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié.

Démarches

• Rédaction des statuts, dans lesquels sont définies les règles d’organisation de l’entreprise.
• Nomination d’un président. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique, de l’associé unique ou d’une personne tierce. Le président est le représentant légal de la SASU. Il est donc responsable civilement et pénalement de la société.
• Publication d’un avis de constitution dans le journal légal
• Dépôt de dossier d’immatriculation.

Coût

Le coût de création d’une SASU est variable selon les apports effectués.

Régime fiscal

Généralement, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut cependant effectuer une demande pour être imposée sur le revenu si elle répond aux critères suivants : • Avoir maximum 5 ans d’ancienneté. • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. • Avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 10 millions d’euros. • Avoir moins de 50 salariés. • Ne pas être cotée.

Régime social du gérant

Le président est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

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