Définition

Comme pour la SASU, les associés déterminent le capital social et les règles d’organisation de la société. Cela comprend la nomination et la révocation des dirigeants, les modalités de vote des décisions collectives etc.
Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Certaines décisions doivent être prises collectivement : approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes… Le président est le représentant légal.

Avantages

• La liberté pour déterminer les règles de fonctionnement de la société.
• Un formalisme simplifié.
• La responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur de l’apport initial.
• La structure évolutive.
• La possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %) ;
• La possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société ;
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Démarches

• Rédaction des statuts, dans lesquels sont définies les règles d’organisation de l’entreprise.
• Nomination d’un président. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique, de l’associé unique ou d’une personne tierce. Le président est le représentant légal de la SASU. Il est donc responsable civilement et pénalement de la société.
• Publication d’un avis de constitution dans le journal légal.
• Dépôt de dossier d’immatriculation.

Coût

Le coût de création d’une SASU est variable selon les apports effectués.

Régime fiscal

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)… L’option est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Régime social du gérant

Qu’il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.

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