Définition

L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme une SARL, mais constituée d’un associé unique. On parle parfois de SARL unipersonnelle.
L’EURL répond donc aux mêmes règles que la SARL, excepté ce qui concerne la présence d’un unique associé.

Avantages

• L’EURL vous permet de créer une société sans avoir d’associé.
• Votre responsabilité financière est limitée au montant de votre apport.
• Vous pouvez créer une société avec des capitaux peu élevés.
• Vous pourrez basculer vers un statut de SARL facilement lorsque vous le souhaiterez.
• Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Nous vous aiderons à faire le choix qui vous correspond.
• Vous pouvez choisir le montant du capital dans les statuts. Ce capital doit contenir un apport financier, un apport en nature ou un apport en industrie (compétences techniques par exemple).

Démarches

• Publicité dans un journal légal.
• Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Dépôt des statuts au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Coût

Le coût de création d’une EURL varie selon les apports effectués, le régime fiscal de l’associé unique et le régime fiscal de l’EURL.

R2gime fiscal

Depuis la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, quand l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les bénéfices entrent dans la déclaration des revenus de l’associé. Ces revenus peuvent dépendre d’une activité commerciale ou artisanale (BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si l’activité de la société est d’ordre libérale, ils dépendent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous avez avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable. Nous vous conseillerons sur le choix à adopter selon votre cas.
Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant

Si l’associé unique est également gérant, il relève du régime TNS (Travailleurs Non-Salariés). Cela implique une protection sociale moins importante que pour un salarié. Le gérant ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage.
Si une personne tierce prend en charge la gérance de l’EURL, elle relève du régime des assimilés salariés. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite comme un salarié du privé, mais pas de l’assurance chômage.

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